Conditions générales d’utilisation et de ventes (CGU/CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version des CGV en vigueur au 2 mars 2025
1. Présentation du site
Le site www.steph-ramos.fr est édité par la société Steph Ramos OÜ, immatriculée en Estonie, ci-après désignée « le Prestataire ». Le Prestataire propose des prestations de coaching en nutrition, sport et santé ainsi que la vente de compléments alimentaires.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de services de coaching et de compléments alimentaires proposées par le Prestataire. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
3. Offre de services
Le site propose plusieurs formules de coaching telles que : Pack Essentiel Vitalité, Pack Élite Performance, Pack Transformation 360°, Pack Athlète.
Certaines formules sont proposées avec des durées d’engagement de 3, 6 ou 12 mois selon l’offre choisie. Les modalités exactes sont précisées lors de la commande et dans le contrat d’engagement associé.
4. Nature du coaching
Le coaching repose sur une expertise professionnelle en nutrition, sport et hygiène de vie. Il s’inscrit dans une démarche de prévention et d’optimisation du bien-être et ne remplace pas un suivi médical. En cas de pathologie le client doit consulter un professionnel de santé.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au client notamment son implication personnelle et le respect des recommandations.
5. Contrat d’engagement
Pour certaines formules un contrat d’engagement est signé et/ou validé lors de la commande en ligne.
Ce contrat précise la durée, les modalités de paiement et les conditions applicables.
Toute validation de commande vaut engagement ferme et définitif pour la durée souscrite y compris en cas de paiement échelonné.
Aucune résiliation anticipée à l’initiative du client n’est possible en dehors des cas prévus par la loi.
Le suivi et les ajustements sont conditionnés aux éléments transmis par le client. L’absence de transmission des bilans ou informations nécessaires ne suspend pas l’obligation de paiement et ne saurait être imputée au Prestataire.
En cas de résiliation anticipée imputable au client ou de non-respect de ses obligations contractuelles les sommes dues restent exigibles conformément aux dispositions prévues aux articles relatifs au paiement.
5 bis. Adresse postale valide et justificatif de domicile
Afin d’assurer la bonne exécution administrative du contrat le client s’engage à fournir une adresse postale exacte et à jour.
Pour les formules avec engagement (3, 6 ou 12 mois) un justificatif de domicile récent peut être demandé afin de confirmer l’exactitude des informations transmises. Ces données permettent notamment l’émission correcte des documents contractuels et la gestion administrative ou juridique si nécessaire.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Le Prestataire n’est pas soumis à la TVA conformément à la législation estonienne applicable. Les prix varient selon la formule choisie.
7. Commande
La commande est effectuée directement sur le site. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
8. Caractère personnel des services
Les services sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ou transférés.
9. Clause de non-responsabilité médicale
Les conseils donnés sont à visée éducative et ne remplacent pas un avis médical.
10. Paiement
Le paiement est réalisé en ligne via des moyens sécurisés. Pour les engagements le paiement mensuel reste dû sur toute la durée du contrat. En cas de paiement en plusieurs fois la facture est émise au premier paiement et mentionne l’échéancier complet.
10 bis. Échec de paiement et suspension du suivi
En cas d’échec de prélèvement ou incident de paiement le client est notifié automatiquement. Si le règlement n’est pas régularisé sous 48 heures le suivi est immédiatement suspendu (suivi, diète, training, messagerie). Aucun report ne sera accordé. Des frais fixes de 5 € peuvent être ajoutés au prochain prélèvement afin de couvrir les frais administratifs liés à la relance.
10 ter. Conditions spécifiques aux clients professionnels (B2B)
Ces dispositions s’appliquent aux professionnels. Les commandes doivent comporter les informations complètes de facturation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations conclues dans un cadre professionnel.
10 quater. Défaut de paiement – Exigibilité anticipée
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 7 jours le Prestataire se réserve le droit de rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues au titre de l’engagement souscrit sans préjudice de toute autre action.
Cette exigibilité anticipée constitue une clause essentielle du contrat acceptée expressément par le client lors de la validation de la commande.
10 quinquies. Résiliation fautive
En cas de résiliation anticipée imputable au client ou de défaut de paiement entraînant la rupture du suivi le client reste redevable de l’intégralité des sommes prévues au titre de la durée d’engagement souscrite compte tenu de la mobilisation des ressources et de la personnalisation des prestations engagées dès le début du suivi.
11. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sauf si le service a déjà commencé avec son accord exprès.
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à sa transposition dans la législation estonienne le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ayant commencé avec l’accord exprès du client.
12. Livraison des produits
Les produits sont envoyés après validation de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant paiement.
13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
15. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Elles sont applicables dès publication.
16. Force majeure et report du coaching
En cas de force majeure le coaching peut être reporté. Les paiements restent dus à chaque échéance et les prestations pourront être suspendues jusqu’à la reprise du suivi.
17. Intérêts de retard et frais de recouvrement
En cas de retard de paiement des intérêts de retard pourront être appliqués au taux d’intérêt légal applicable au jour du retard. Les frais de recouvrement engagés pour le recouvrement des sommes dues pourront être mis à la charge du client sur justification.
18. Confidentialité
Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées.
19. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi estonienne. En cas de litige les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire situé en Estonie.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation du site www.steph-ramos.fr.
2. Accès au site
L’accès est libre mais certaines fonctionnalités nécessitent une inscription.
3. Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site.
4. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de ses identifiants et de la sécurité de son compte.
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive du Prestataire.
6. Confidentialité des informations
L’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées.
7. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment et sont applicables dès publication.
8. Loi applicable
Les CGU sont régies par la loi estonienne. Tout litige relève des tribunaux du siège social du Prestataire.