Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version des CGV en vigueur au 12 juillet 2026
1. Présentation du site
Le site www.steph-ramos.fr est édité par la société Steph Ramos OÜ, immatriculée en Estonie, ci-après désignée « le Prestataire ».
Le Prestataire propose notamment des prestations de coaching personnalisé en nutrition, sport, hygiène de vie et optimisation du bien-être, ainsi que la vente de compléments alimentaires.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de services de coaching et de compléments alimentaires proposées par le Prestataire.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
3. Offre de services
Le site propose plusieurs formules de coaching telles que : Pack Essentiel Vitalité, Pack Élite Performance, Pack Transformation 360° et Pack Athlète.
Certaines formules sont proposées avec des durées d’engagement de 3, 6 ou 12 mois selon l’offre choisie.
Les prestations comprises, la durée d’engagement, le prix, les modalités de paiement et les conditions particulières applicables sont précisés lors de la commande et, le cas échéant, dans le contrat d’engagement associé.
4. Nature du coaching – Obligation de moyens
Le coaching repose sur une expertise professionnelle en nutrition, sport, hygiène de vie et optimisation du bien-être.
Il s’inscrit dans une démarche d’accompagnement, de prévention et d’optimisation et ne constitue pas un acte médical, un diagnostic, un traitement médical ou un substitut à un suivi par un professionnel de santé.
En cas de pathologie, de symptômes, de douleurs, de traitement médical ou de doute concernant son état de santé, le Client doit consulter un professionnel de santé compétent.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au Client, notamment son implication personnelle, la régularité de son application, son état de santé, son mode de vie, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises, la régularité des bilans, le respect des recommandations et du protocole mis en place ainsi que l’absence de modifications unilatérales de celui-ci.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat déterminé en matière de poids, de composition corporelle, de performance sportive, d’apparence physique, de bien-être ou de délai d’obtention des résultats.
4 bis. Obligations du Client et application du protocole
Le Client s’engage à collaborer loyalement à l’exécution du suivi et à transmettre au Prestataire des informations exactes, sincères, complètes et suffisamment précises.
Le Client s’engage notamment à :
– transmettre les bilans et informations demandés selon les modalités prévues ;
– signaler les repas non respectés, les écarts, les modifications alimentaires, les variations d’activité physique, les entraînements ajoutés ou supprimés, les changements de compléments alimentaires et plus généralement tout élément susceptible d’influencer l’analyse du suivi ;
– respecter les quantités, la structure des repas, les recommandations d’entraînement et les autres paramètres du protocole lorsqu’ils sont nécessaires à l’analyse de son évolution ;
– ne pas modifier de sa propre initiative les paramètres essentiels du protocole tout en demandant au Prestataire d’analyser les résultats comme si le protocole initial avait été intégralement appliqué ;
– fournir, lorsque cela est demandé, des données suffisamment précises et quantifiables permettant au Prestataire de disposer de repères fiables pour effectuer son analyse.
Lorsque le Client modifie les quantités sans les mesurer, ajoute ou supprime des repas, modifie la fréquence d’entraînement, remplace des produits ou compléments prévus, transmet des informations incomplètes, omet des éléments pertinents ou modifie tout autre paramètre susceptible d’influencer son évolution, le Prestataire peut se trouver dans l’impossibilité d’analyser objectivement les effets du protocole et d’effectuer des ajustements sur une base fiable.
Une telle situation ne saurait être assimilée à un défaut d’accompagnement, à une absence d’ajustement fautive ou à un manquement du Prestataire lorsque l’absence ou l’insuffisance d’ajustement résulte directement de l’absence de données fiables, de l’inexécution du protocole ou des modifications réalisées par le Client.
Le Prestataire demeure libre, dans le cadre de son expertise professionnelle et de son obligation de moyens, de déterminer les recommandations, ajustements et délais d’observation qu’il estime pertinents au regard des informations disponibles.
5. Contrat d’engagement
Pour certaines formules, un contrat d’engagement est signé et/ou validé lors de la commande en ligne.
Ce contrat précise notamment la durée, les prestations, les modalités de paiement et les conditions applicables.
Toute validation de commande vaut engagement ferme pour la durée souscrite, y compris en cas de paiement échelonné, sous réserve des droits impératifs reconnus au Client par la loi applicable.
Le paiement échelonné constitue une modalité de règlement du prix de l’engagement souscrit et ne transforme pas celui-ci en une succession de contrats mensuels indépendants.
Aucune résiliation anticipée à l’initiative du Client n’est possible en dehors des cas prévus par le contrat ou par les dispositions légales impératives applicables.
Une demande de résiliation, de modification de la durée d’engagement, de suspension des paiements, d’annulation d’échéances ou de modification du contrat ne vaut ni acceptation, ni résiliation, ni modification du contrat du seul fait de son envoi.
Toute modification amiable du contrat nécessite un accord exprès et écrit de la personne ou du service habilité à engager le Prestataire.
5 bis. Communication et gestion administrative
Les échanges via Messenger et WhatsApp sont exclusivement réservés au coaching et au suivi personnalisé.
Toute demande liée aux paiements, à la facturation, aux abonnements, aux engagements, à la résiliation, à la modification du contrat ou à la gestion administrative du dossier Client doit être adressée directement au service dédié à l’adresse suivante :
comptable.sr@hotmail.com
Le Coach intervenant sur Messenger ou WhatsApp intervient exclusivement dans le cadre du coaching et du suivi et n’est pas tenu de traiter les demandes administratives ou contractuelles adressées par ces canaux.
Une déclaration, proposition ou demande adressée au Coach sur un canal réservé au suivi ne peut valoir acceptation d’une modification contractuelle, renonciation à une créance, accord de résiliation ou engagement du service administratif.
Seule une confirmation écrite émanant du service ou de la personne habilitée à traiter les questions administratives et contractuelles peut formaliser un éventuel accord du Prestataire.
Le suivi et les ajustements sont conditionnés aux éléments transmis par le Client.
L’absence de transmission des bilans ou informations nécessaires, l’interruption volontaire du suivi par le Client ou son refus d’utiliser les modalités de suivi prévues ne suspendent pas, à eux seuls, les obligations contractuelles et financières résultant de l’engagement souscrit.
5 ter. Adresse postale valide et justificatif de domicile
Afin d’assurer la bonne exécution administrative du contrat, le Client s’engage à fournir une adresse postale exacte et à jour.
Pour les formules avec engagement, un justificatif de domicile récent peut être demandé lorsque cette vérification est nécessaire à la gestion administrative, contractuelle, au recouvrement d’une créance ou à la défense des droits du Prestataire.
Le Client s’engage à signaler toute modification de ses coordonnées pendant la durée du contrat.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et précisés avant la validation de la commande.
Le régime fiscal applicable est celui résultant de la situation juridique et fiscale du Prestataire à la date de l’opération.
Les prix varient selon la formule choisie, la durée de l’engagement et les prestations comprises.
7. Commande, validation et preuve du contrat
La commande est effectuée directement sur le site.
Avant la validation de la commande, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix, de sa durée, des modalités de paiement, des présentes CGV et, le cas échéant, du contrat d’engagement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et des conditions contractuelles expressément portées à la connaissance du Client.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution du coaching personnalisé commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il formule cette demande expressément lors de la validation de la commande au moyen de la mention prévue à cet effet dans le parcours de commande.
La validation de cette mention matérialise la demande expresse du Client de commencer l’exécution du coaching avant l’expiration du délai légal de rétractation, ainsi que sa reconnaissance des conséquences de ce commencement anticipé prévues à l’article 11 des présentes CGV.
Les contrats, validations électroniques, confirmations de commande, factures, échéanciers, courriers électroniques, messages, bilans, documents transmis, journaux techniques de connexion et de validation ainsi que les données conservées dans les systèmes du Prestataire peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.
8. Caractère personnel des services
Les services sont strictement personnels.
Ils ne peuvent être cédés, transférés, partagés ou mis à disposition d’un tiers sans l’autorisation préalable du Prestataire.
9. Clause de non-responsabilité médicale
Les informations, recommandations et conseils donnés dans le cadre du coaching sont à visée éducative, sportive, nutritionnelle et d’accompagnement.
Ils ne remplacent pas un diagnostic, un traitement, une consultation ou un suivi médical.
Le Client demeure responsable de consulter un professionnel de santé lorsque son état de santé, ses symptômes, ses traitements ou sa situation personnelle le nécessitent.
10. Paiement
Le paiement est réalisé en ligne via les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Pour les offres comportant une durée d’engagement, le prix reste dû selon les modalités et l’échéancier acceptés lors de la commande.
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, chaque échéance constitue une fraction du prix total correspondant à la durée d’engagement souscrite.
Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné pendant la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations de paiement.
10 bis. Échec de paiement et suspension du suivi
En cas d’échec de prélèvement ou d’incident de paiement, le Client est notifié automatiquement ou par le service administratif.
Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de cette notification pour régulariser l’échéance impayée.
À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre immédiatement l’accès aux prestations restant à exécuter, notamment le suivi, les ajustements, les programmes, la messagerie et les services personnalisés, jusqu’à régularisation complète de la situation.
La suspension résultant d’un défaut de paiement imputable au Client n’entraîne aucun report automatique de la durée de l’engagement ni des échéances contractuellement prévues.
En cas d’absence de régularisation dans le délai de 48 heures, des frais administratifs forfaitaires de 5 € pourront être ajoutés au prochain prélèvement mensuel afin de couvrir les frais de traitement administratif et de relance liés à l’incident de paiement, dans les limites permises par la loi applicable.
Lorsque les frais effectivement supportés par le Prestataire du fait de l’incident de paiement sont supérieurs à ce montant, leur remboursement pourra être demandé dans les conditions et limites prévues par la loi applicable et sur justification lorsqu’elle est requise.
10 ter. Conditions spécifiques aux Clients professionnels (B2B)
Les dispositions du présent article s’appliquent aux commandes conclues par un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client professionnel doit transmettre les informations complètes nécessaires à la facturation.
Les règles protectrices exclusivement applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats conclus dans un cadre professionnel.
10 quater. Défaut de paiement – Exigibilité anticipée
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, le Prestataire peut adresser au Client une mise en demeure de régulariser sa situation.
Lorsque le défaut de paiement persiste à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut, dans les limites permises par la loi applicable et compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l’exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre de l’engagement souscrit et engager les démarches nécessaires au recouvrement de sa créance.
L’application de cette clause ne prive pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.
10 quinquies. Résiliation anticipée imputable au Client
Lorsque le Client met fin unilatéralement à l’exécution du contrat en dehors d’un droit légal ou contractuel de résiliation, refuse définitivement d’exécuter ses obligations essentielles, cesse volontairement de régler les échéances contractuellement dues ou provoque la rupture du suivi par un manquement suffisamment grave, le Prestataire peut faire valoir les droits et créances résultant du contrat dans les limites prévues par la loi applicable.
Les conséquences financières sont appréciées conformément au contrat, à la nature de l’engagement souscrit, aux prestations déjà exécutées, aux ressources mobilisées, aux prestations restant dues et aux règles impératives applicables au Client.
11. Droit de rétractation, commencement anticipé de l’exécution et phase initiale personnalisée
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation applicable.
Compte tenu du caractère personnalisé des prestations de coaching, le Client peut demander expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration de ce délai.
Lorsque le Client souhaite bénéficier du commencement anticipé de l’exécution du coaching, il formule cette demande expressément lors de la validation de la commande au moyen de la mention prévue à cet effet dans le parcours de commande.
La validation de cette mention matérialise la demande expresse du Client de commencer l’exécution du coaching avant l’expiration du délai légal de rétractation ainsi que sa reconnaissance des conséquences prévues au présent article.
Le Prestataire conserve, dans les conditions prévues par la loi, les éléments permettant d’établir la date, le contenu et la validation de cette demande expresse.
L’exécution du contrat peut notamment commencer par la collecte et l’étude des informations transmises par le Client, l’analyse de son dossier, les échanges nécessaires à la préparation du suivi, la détermination de la stratégie initiale, la conception et la personnalisation des recommandations, d’une diète, d’un programme nutritionnel, d’un programme d’entraînement ou de tout autre plan personnalisé prévu par la formule souscrite.
La phase initiale personnalisée comprend notamment l’étude du dossier du Client, l’analyse des informations transmises, la détermination de la stratégie initiale, la conception et la personnalisation des premiers programmes nutritionnels et/ou d’entraînement prévus par l’offre, leur transmission au Client ainsi que le démarrage du suivi personnalisé.
Cette phase initiale constitue un ensemble de prestations personnalisées distinct et identifiable, également fourni dans le cadre de la formule mensuelle sans engagement correspondante.
La valeur contractuelle de la phase initiale personnalisée correspond au tarif public d’un mois sans engagement de la formule choisie, tel qu’indiqué au Client avant la conclusion du contrat.
Cette valorisation correspond à la valeur commerciale des prestations personnalisées composant la phase initiale et effectivement exécutées. Elle ne constitue ni une pénalité, ni des frais de résiliation, ni une indemnité forfaitaire liée à l’exercice du droit de rétractation.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation avant l’achèvement de la phase initiale personnalisée, il reste redevable, sous réserve d’avoir expressément demandé le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, déterminé conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Lorsque, avant l’exercice du droit de rétractation, le Prestataire a achevé la phase initiale personnalisée et transmis au Client le ou les premiers programmes personnalisés prévus par la formule souscrite, le montant correspondant à la valeur de cette phase initiale reste dû au Prestataire, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives applicables.
Dans cette situation, la phase initiale personnalisée est valorisée sur la base du tarif public d’un mois sans engagement de la formule choisie, communiqué au Client avant la conclusion du contrat, dès lors que cette valorisation correspond aux prestations effectivement exécutées et peut être légalement réclamée au regard de la législation applicable.
Lorsque les sommes déjà versées par le Client excèdent le montant légalement dû au titre des prestations effectivement exécutées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, le Prestataire rembourse la différence dans les délais prévus par la loi.
Lorsque les sommes déjà versées par le Client sont inférieures au montant légalement dû au titre des prestations effectivement exécutées, le Prestataire peut demander le règlement de la différence dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation de services faisant l’objet du contrat a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord exprès préalable et s’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, conformément à la législation applicable.
Le Prestataire conserve les éléments permettant d’établir la demande expresse de commencement anticipé de l’exécution, les informations précontractuelles communiquées au Client, le tarif public sans engagement porté à sa connaissance, les prestations effectivement réalisées, la date d’achèvement de la phase initiale personnalisée et la date de transmission du ou des premiers programmes personnalisés.
11 bis. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il en bénéficie, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai applicable.
La déclaration de rétractation doit permettre d’identifier le Client, la commande et la prestation concernée.
Elle peut être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante :
comptable.sr@hotmail.com
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire :
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Steph Ramos OÜ – Service administratif
Adresse électronique : comptable.sr@hotmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Formule souscrite :
Numéro de commande :
Date de conclusion du contrat :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier.
12. Livraison des produits
Les produits sont expédiés après validation de la commande dans les conditions indiquées lors de l’achat.
Les frais, délais et restrictions éventuelles de livraison sont précisés avant la validation de la commande lorsque la loi l’exige.
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des prestations de coaching.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en présence d’un manquement qui lui est imputable, d’un dommage juridiquement réparable et d’un lien de causalité entre le manquement et le dommage invoqué.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment d’informations fausses, incomplètes ou omises par le Client, du non-respect des recommandations, de modifications unilatérales du protocole, d’une utilisation inappropriée des conseils ou programmes, de l’intervention d’un tiers, d’un événement extérieur ou de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
14. Propriété intellectuelle
Les programmes, diètes, plans alimentaires, plans d’entraînement, documents, guides, méthodes, contenus, vidéos, photographies, textes, éléments graphiques, supports pédagogiques et plus généralement les éléments transmis ou mis à disposition par le Prestataire sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable, ils sont destinés à l’usage personnel du Client.
Toute reproduction, diffusion, publication, revente, transmission à des tiers, exploitation commerciale ou mise à disposition non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
15. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique, commerciale ou organisationnelle.
La nouvelle version des CGV entre en vigueur à la date indiquée lors de sa publication et s’applique aux contrats conclus postérieurement à cette date.
Les contrats en cours demeurent régis par la version des CGV acceptée lors de leur conclusion, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès des parties.
16. Force majeure et empêchement d’exécution
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la loi applicable.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.
En cas d’empêchement temporaire, les obligations affectées peuvent être suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Les conséquences sur la durée du contrat, les prestations et les paiements sont appréciées en fonction de la durée de l’empêchement, de la nature des prestations concernées et des dispositions légales applicables.
En cas d’empêchement définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément à la loi applicable.
17. Intérêts de retard, recouvrement et frais
En cas de retard de paiement, les intérêts éventuellement dus sont calculés conformément aux règles applicables au contrat concerné.
Après les relances ou mises en demeure nécessaires, le Prestataire peut confier le recouvrement des sommes dues à un professionnel du recouvrement, à un conseil, à un commissaire de justice, à un avocat ou à tout autre intervenant légalement habilité.
Les frais de recouvrement, de procédure et autres frais engagés ne peuvent être mis à la charge du Client que dans les conditions et limites prévues par la loi applicable ou sur décision de la juridiction compétente.
Le Prestataire se réserve le droit d’exercer toute action amiable ou judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes dont il estime être créancier.
18. Confidentialité et protection des informations échangées
Le Client s’engage à ne pas divulguer, reproduire, céder ou exploiter à des fins commerciales ou concurrentielles les informations confidentielles, documents internes, stratégies, méthodes, programmes personnalisés et informations non publiques obtenus dans le cadre de l’accompagnement.
Cette obligation n’interdit pas au Client :
– d’exercer ses droits ;
– de communiquer avec un avocat, un médiateur, une autorité administrative, une juridiction, une association de consommateurs ou tout autre professionnel tenu à une obligation de confidentialité lorsque cette communication est nécessaire à la défense de ses intérêts ;
– de signaler de bonne foi des faits aux autorités compétentes ;
– d’exprimer publiquement une opinion sincère et licite sur son expérience.
19. Avis publics, atteinte à la réputation, dénigrement et pressions
Le Client demeure libre d’exprimer une opinion sincère, y compris critique ou négative, sur son expérience réelle avec le Prestataire, dans les limites prévues par la loi.
Cette liberté ne saurait autoriser la publication, la diffusion, la répétition ou l’amplification d’allégations factuelles fausses ou trompeuses, de propos diffamatoires ou injurieux, de contenus frauduleux, de contenus portant atteinte aux droits de tiers ou de présentations volontairement dénaturées ou susceptibles d’induire le public en erreur sur la réalité des prestations exécutées.
Constitue notamment un comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes du Prestataire le fait d’imputer publiquement au Prestataire, comme des faits établis, des résultats, conséquences, absences d’évolution ou difficultés directement liés au non-respect du protocole, à la modification unilatérale des recommandations, à la transmission d’informations inexactes ou incomplètes, à l’absence de bilans exploitables, à l’interruption volontaire du suivi ou à tout autre manquement du Client à ses propres obligations, lorsque ces circonstances déterminantes sont sciemment dissimulées, niées ou dénaturées afin de présenter au public une version matériellement trompeuse du déroulement du suivi.
Il est également interdit d’utiliser, explicitement ou implicitement, la menace de publier, maintenir, multiplier, amplifier ou diffuser un avis, une publication ou tout autre contenu susceptible de porter préjudice au Prestataire afin d’obtenir un remboursement, une remise, l’annulation de sommes dues, l’arrêt de paiements contractuellement prévus, la modification de la durée d’engagement, la renonciation à une créance ou tout autre avantage auquel le Client ne peut prétendre en vertu du contrat ou de la loi.
Réciproquement, le Prestataire ne conditionne pas l’exécution de ses obligations contractuelles, l’examen d’une réclamation légitime ou l’exercice des droits impératifs du Client à la suppression ou à la modification d’un avis licite.
Lorsqu’un avis, une publication, un message ou tout autre contenu est susceptible de constituer une infraction, une faute civile, un dénigrement illicite, une atteinte à l’honneur, à la réputation, aux droits ou aux intérêts légitimes du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de conserver, faire constater et produire tout élément utile à la défense de ses intérêts, notamment les contrats, commandes, factures, échéanciers, échanges écrits, courriers électroniques, messages, bilans, photographies, programmes transmis, recommandations, ajustements, historiques de suivi, données techniques et tout autre élément licitement détenu.
Le Prestataire se réserve également le droit, selon les circonstances et lorsque les conditions légales sont réunies :
– d’adresser une demande de rectification, de cessation ou de retrait à l’auteur du contenu ;
– d’exercer un droit de réponse ;
– de signaler le contenu à la plateforme, au réseau social, à l’hébergeur, au moteur de recherche ou à tout intermédiaire compétent ;
– de solliciter la conservation des données nécessaires à l’identification de l’auteur ou à l’établissement de la preuve dans les conditions prévues par la loi ;
– de faire établir tout constat utile par un professionnel habilité ;
– d’adresser une mise en demeure ;
– de saisir tout conseil, autorité, organisme de règlement des litiges ou juridiction compétente ;
– d’engager toute action civile, commerciale ou pénale appropriée lorsque les conditions légales sont réunies ;
– de solliciter la cessation du trouble, le retrait ou la rectification du contenu, la réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais susceptibles d’être mis à la charge de l’auteur conformément à la loi ou à une décision de justice.
Le Prestataire peut notamment produire l’historique complet du suivi afin d’établir la réalité des prestations exécutées, des recommandations formulées, des ajustements réalisés, des informations transmises par le Client, des manquements éventuels de celui-ci et du contexte exact dans lequel un avis ou une publication a été diffusé.
Le simple fait qu’un avis soit défavorable, critique ou qu’il attribue une note négative au Prestataire ne constitue pas, à lui seul, un manquement contractuel et ne peut justifier une action en l’absence de contenu ou de comportement susceptible d’être illicite.
20. Conservation des éléments nécessaires à la preuve et à la défense des droits
Dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Prestataire peut conserver les contrats, commandes, factures, échéanciers, consentements, correspondances, messages, bilans, documents transmis, historiques de suivi et autres éléments nécessaires à l’exécution du contrat, au respect de ses obligations légales, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de ses droits en justice et au recouvrement de ses créances.
La durée de conservation est limitée à celle nécessaire aux finalités concernées et aux délais légaux de prescription ou de conservation applicables.
21. Réclamations et règlement amiable des litiges
Toute réclamation relative au contrat, à la facturation, aux paiements, à l’engagement ou à l’exécution administrative du dossier doit être adressée au service administratif à l’adresse suivante :
comptable.sr@hotmail.com
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure contentieuse, sans préjudice des droits du Client et des délais légaux applicables.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation préalable adressée au Prestataire, il peut saisir l’entité de règlement extrajudiciaire compétente pour le litige concerné.
Lorsque la Commission estonienne des litiges de consommation est compétente, le Client peut notamment s’adresser à :
Commission estonienne des litiges de consommation
Tarbijavaidluste komisjon
Endla 10A
10122 Tallinn
Estonie
Adresse électronique :
avaldus@komisjon.ee
Site internet :
https://ttja.ee/en/consumer-disputes-committee
Le recours à une procédure extrajudiciaire ne prive pas les parties du droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
22. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par la loi estonienne, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont un consommateur peut bénéficier en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les règles européennes ou internationales applicables le prévoient.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente dont il bénéficie en vertu des règles impératives applicables.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site www.steph-ramos.fr.
2. Accès au site
L’accès au site est libre sous réserve des restrictions techniques, des opérations de maintenance et des conditions particulières applicables à certains services.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte, une commande ou une inscription.
3. Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et loyale.
Il s’interdit notamment de perturber le fonctionnement du site, de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques, d’introduire des contenus malveillants, de détourner les fonctionnalités du site de leur finalité ou de porter atteinte aux droits du Prestataire ou de tiers.
4. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et doit prendre les mesures raisonnables nécessaires à la sécurité de son compte.
Il doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais lorsqu’il constate une utilisation non autorisée de son compte ou une atteinte à la sécurité de ses identifiants.
5. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, programmes, méthodes, documents, bases de données et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
6. Confidentialité des informations
L’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations non publiques auxquelles il pourrait avoir accès.
Cette obligation ne porte pas atteinte à l’exercice de ses droits, à la communication d’informations aux autorités compétentes ou à l’expression licite d’une opinion sur son expérience.
7. Avis, publications et contenus publics
Les dispositions de l’article 19 des CGV relatives aux avis publics, aux contenus illicites, au dénigrement et aux pressions sont applicables, lorsqu’elles sont pertinentes, aux utilisateurs du site et aux Clients.
8. Modification des CGU
Le Prestataire peut modifier les présentes CGU pour l’avenir afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.
La nouvelle version entre en vigueur à la date indiquée lors de sa publication.
Les modifications ne portent pas atteinte rétroactivement aux droits contractuels déjà acquis par les utilisateurs ou Clients.
9. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par la loi estonienne, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs lorsque l’utilisateur agit à des fins non professionnelles.